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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2020 et le 6 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ingénierie Travaux Bâtiment ...

Tribunal administratif de Lille

Non renvoi

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX   CHAMBRE SOCIALE - SECTION B   --------------------------   ARRÊT DU : 11 MAI 2023   SÉCURITÉ SOCIALE   N° RG 21/03392 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-ME7X   S.A. [8]   c/   URSSAF   Nature de la décision : AU FOND ...

Cour d'Appel de Bordeaux

Irrecevabilité

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX   QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE   --------------------------   ARRÊT DU : 20 MARS 2023   N° RG 21/06726 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTU   Madame [X] [B]   c/   L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES   Nature de la ...

Cour d'Appel de Bordeaux

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Somain, représentée par Me Peru, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de...

Tribunal administratif de Lille

Non renvoi

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RG N° 11-19-001215 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE [A-B C] [D E] C/ TRANSDEV ILE DE FRANCE   TRIBUNAL D'INSTANCE 22 rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

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