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Arrêt du 31 janvier 2024 n° 23-18.056

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1 RAPPORT DE M. BUAT MÉNARD, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 104 du 31 janvier 2024 (B) – Première chambre civile Pourvoi n° 23-18.056 (QPC) Décision attaquée : 27 octobre 2022 de la cour d'appel d'Aix-en- Provence M. [Y] [R] C/ Comptable ...

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° B 23-18.056 R É ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 31 janvier 2024 n° 23-18.594

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 120 FS-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 14 février 2024 n° 23-19.059

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 158 FS-P Pourvoi n° S 23-19.059 R É ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 19 avril 2023 n° 23-40.004

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 372 FS-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 décembre 2023 n° 23-13.123

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Q 23-13.123 R É P ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 mars 2023 n° 22-20.553

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 mars 2023   IRRECEVABILITE   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 329 F-D   Pourvoi n° V ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 8 septembre 2011 n° 11-12.374

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2011 n° 11-10.769

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012 n° 11-25.158

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 juin 2023 n° 22-21.643

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 22-21.643 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 8 décembre 2021 n° 21-40.020

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2021   IRRECEVABILITÉ   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 807 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 16 février 2022 n° 21-20.362

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 16 février 2022   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 259 FS-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 18 mai 2022 n° 21-86.978

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Texte

N° A 21-86.978 F-D   N° 00745   18 MAI 2022   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 juillet 2022 n° 21-25.661

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   MF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 7 juillet 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 647 FS-B   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 juillet 2022 n° 22-10.447

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   MF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 7 juillet 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 649 FS-B   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2022 n° 21-25.264

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2022   IRRECEVABILITE   M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 1er décembre 2022 n° 22-16.432

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   JL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 1er décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 890 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.217

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 983 F-D   Affaire n° V ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.218

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 984 F-D   Affaire n° W ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.219

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 985 F-D   Affaire n° X ...

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