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No .286 du 01 décembre 2022 18ème CHAMBRE. RG : 22/03196 [A B] Extrait des minutes de Greffe de l a Cour d'Appel de Versailles COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt rendu en ...
Cour d'Appel de Versailles
Irrecevabilité
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ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE32 EM/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG:21/00875 [U] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Grosse délivrée le à ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Krikorian, avocat, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la ...
Tribunal administratif de La Réunion
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale...
Tribunal administratif de Nice
Irrecevabilité
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N° 42 du 10 FÉVRIER 2023 9ème CHAMBRE RG : 23/00366 Le conseil départemental des Hauts-de-Seine 92 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame MACE, Présidente de la 9ème chambre ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 mars 2023, dans le cadre de l'instance n° 2105025 tendant, à titre principal, à la restitution de la somme de 104 483 euros et, ...
Tribunal administratif de Nice
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2104924 les 23 septembre 2021 et 21 juin 2022, Mme J K, M. D A, Mme I B, M. G B, Mme C H, et M. F E, ...
Tribunal administratif de Nice
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la...
Tribunal administratif de Nice
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de toutes les impositions mises à sa charge en raison de sa...
Tribunal administratif de Nice
Autre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03151 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE3W CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/00526 [T] C/ [4] Grosse ...
Cour d'Appel de Nîmes
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4R CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/01000 [T] C/ MUTUALITE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE No 2102918 ___________ COMMUNE DE LA TRINITE ___________ Ordonnance du 13 septembre 2021 ___________ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de ...
Tribunal administratif de Nice
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
Cour d'Appel de Versailles
Autre
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ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Nîmes
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COUR D'APPEL DE NIMES 30031 NIMES CEDEX 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 11/02333 N° Minute : 595 Demandeur à la question prioritaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ...
Cour d'Appel de Nîmes
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RG N° : 11/03287 Nîmes, le 18 octobre 2011 Monsieur [C E] [LOCALITE 1] [adresse 2] [LOCALITE 3] Représentant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) - Représentant : Me MARTINEZ, substituant Me AMBROSINO (avocat au barreau d’AVIGNON) ...
Cour d'Appel de Nîmes
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES C.S.20023 31, rue du Cambout [LOCALITE 1] Tél : 03 87 76 14 80 Fax : 03 87 75 34 60 ------------ [LOCALITE 2] 12/00368 ---------------- SECTION Activités diverses ------------------ AFFAIRE [C D] contre Société SODEXO ...
Conseil de Prud'hommes de Metz
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COUR D'APPEL. DE NIMES question prioritaire de constitutionnalité sur recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010 APPELANTS : Société WEBTEL-GSM LLC Société de droit américain TROLLEY SQUARE ...
Cour d'Appel de Nîmes
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