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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la SCI Paris 15, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la SCI Vibert, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la SCI Nephtis, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la SCI Jodesaya, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Sarl Thierry Kam's, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la SAS Eurekam, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 7 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sirignano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité