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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 12 novembre 2021 par laquelle le Centre...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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N° 42 du 10 FÉVRIER 2023...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la Sarl Les couvertures du soleil, représentée par Me Gaudin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Non renvoi
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ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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EXTRAIT DES MINUTES OÙ SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale Référence : RG 16/00763 affaire : Grand Port Maritime de la Guadeloupe c./ CGSS de la Guadeloupe Ordonnance Nous, Bernard...
Cour d'Appel de Basse-Terre
Renvoi
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFÉ DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 376 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE N° : 11/00109 Décision déférée à la Cour : Jugement du ...
Cour d'Appel de Basse-Terre
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme B, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Autre