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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2020 et le 6 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ingénierie Travaux Bâtiment ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 2 septembre 2022, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 2 septembre 2022, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 2 septembre 2022, la société anonyme Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice libéral par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 22 septembre 2022, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [K] [Z] C/ CAISSE ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 25 février 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la Caisse...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Somain, représentée par Me Peru, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi
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JN / SB Numéro 23/817 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/03/2023 Dossier : N° RG 22/02996 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILRB Nature affaire : Question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [O] [D] C/ ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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JN / SB Numéro 23/818 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/03/2023 Dossier : N° RG 22/02997 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILRF Nature affaire : Question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [Z] [U] C/ ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE COPIE LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011 ...
Cour des comptes
Renvoi
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Cour des comptes QUATRIÈME CHAMBRE Première section Arrêt n° S 2019-2568 Audience publique du 17 octobre 2019 Prononcé du 14 novembre 2019 T 1 OFFICE DU TOURISME DE ...
Cour des comptes
Renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ..26 JAN. 2012 Arrêt n° 62810 OFFICE DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (OCID) GESTION DE FAIT DES DENIERS DU DEPARTEMENT DES ...
Cour des comptes
Non renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ....18 OCT. 2012.......... Arrêt n° 65063 LEGT DARNET A SAINT-YRIEIX LA-PERCHE (HAUTE-VIENNE) Question prioritaire de ...
Cour des comptes
Non renvoi
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COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU .......06..JUILLET 2012.. Arrêt n° 64406 FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...
Cour des comptes
Renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244 LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· · CC)PIE LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...
Cour des comptes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct de la requête n° 2107830, enregistré le 17 août 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2020, 16 juillet 2021, 23 août 2021 et 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dormieu, doit être ...
Tribunal administratif de Lille
Irrecevabilité
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DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 19 octobre et 12 décembre 2023, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société d'exercice ...
Tribunal administratif de Dijon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Bayer Healthcare demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de...
Tribunal administratif de Lille
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023 et 4 octobre 2023, la société par actions simplifiée Aquanord Ichtus, représentée par Me Ayache, demande au tribunal, ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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SF/CD Numéro 23/02455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2020, 2 mars 2022 et 10 mai 2022, la société à responsabilité limitée Atelier Design, représentée par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal : 1°) de ...
Tribunal administratif de Lille
Irrecevabilité