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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : ...

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse initiale : I- Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, sous le n° 1701066, et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2018 et le 26 avril 2018, ...

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Irrecevabilité

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Cour d'Appel de Pau Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du : 15/11/2018 Tribunal correctionnel - comparutions immédiates N° minute 1222/1/18 N° parquet 182906000099 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal de grande instance de Bayonne

Renvoi

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Cour de discipline budgétaire et financière   Plénière   Arrêt du 22 mai 2014, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionalité (QPC) »   ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi

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Cour de discipline budgétaire et financière   Seconde section     Arrêt du 24 novembre 2022 « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »   N° 264-865     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi