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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : C un mémoire distinct, enregistré le 1er décembre 2022, M. A, représenté C Me Hachet, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant principalement à ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ N° RG 18/55020 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNEOJ N° :1 Assignation du : 22 Mai 2018 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 201 par Séverine MOUSSY, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N° RG: 10/14131 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DU 07/10/2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE : Monsieur [I J K] exerçant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Renvoi
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Ministère public c/ S.A.R.L. GOLD BOOKING [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 31eme chambre/2 N° d'affaire : 1217479001 Jugement du : 20 décembre 2012, 13h30 n° :3 NATURE DES INFRACTIONS :...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Juge des libertés et de la détention N° RG : 11/03266 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.S51-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Ministère Public C/ [F] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 3leme chambre/2 N° d'affaire : 1112499010 Jugement du : 7 septembre 2011, 9h n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : STATIONNEMENT OÙ ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG : 11/00006 JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 24 OCTOBRE 2011 DEMANDEURS [A C] [adresse 1] [LOCALITE 2] représenté par la SELARL ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer