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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12017 -P+F Pourvoi n° T 09-85.451 Statuant sur la question prioritaire de...
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N° C 19-90.031 F-P+B+I N° 2805 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans ...
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N° B 19-90.030 F-D N° 2328 29 OCTOBRE 2019 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.013 R É P U B L I Q U E ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E ...
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F ...
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N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
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N° S 19-90.021 F-D N° 1568 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.099, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.099 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
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