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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C D B épouse A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 31 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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01/10/2013 ARRÊT N°3O3 N° RG: 13/04155 Ph.D./MM Décision déférée du 25 Juin 2013 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2013003607 M. [K] [B C] C/ [R-S G] LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ...
Cour d'Appel de Toulouse
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ARRET DU 23 octobre 2014 Dossier n° : 2014/00287 N°549 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de TOULOUSE, siégeant en audience en chambre du conseil le vingt cinq septembre deux mil ...
Cour d'Appel de Toulouse
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Ch.L/MM DOSSIER N° 17/00169 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017 3ème CHAMBRE, N° DE PARQUET : 16201000513 LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE ARRET AVANT DIRE DROIT 3ème Chambre, N° 17/01123 Prononcé publiquement le JEUDI 14 DECEMBRE 2017 par la 3ème ...
Cour d'Appel de Toulouse
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ------------------ RG N° F 10/00242 ------------------ SECTION encadrement ------------------ AFFAIRE [A B C] contre ASSOCIATION TEMPS DE VIE ------------------ MINUTE N°11/308 ------------------ JUGEMENT...
Conseil de Prud'hommes de Lille
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