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Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03383 N° Portalis 352J~W-B7G-CWNV G N°MINUTE: 2 dépôt d'une QPC le 16 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, la société par actions simplifiée Imprimerie de Champagne nouvelle, représentée par Me Geny-La Rocca, demande au ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2021, le 11 octobre 2021 et le 21 février 2022, M. B C et Mme D A, représentés par Me Martin, demandent au ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi