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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C D B épouse A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 31 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 mars 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQHT ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE des Barreaux du ressort de La Cour d’Appel de Paris Auxerre Essonne Fontainebleau Meaux Melun Seine Saint Denis Sens Val de Marne ARRETE DU 13 AVRIL 2018 L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VENDREDI 13 AVRIL A la Maison ...
Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 781, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février ...
Cour d'Appel de Paris
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N° Dossier : 2013/09412 N° BO : P11161092012 Chambre 2 - Pôle 7 N° de minute : 7 COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 Mai 2014, La Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 27 MAI 2014 (n° 89, 7 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2013/17865 (QPC) RG n° 2012/02427 (Dossier ...
Cour d'Appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (n° 214, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai ...
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COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION N° Dossier :2015/00985 N° BO :P14079000218 Chambre 5 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Le treize avril deux mil quinze, La Cour, en chambre du conseil,...
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COUR D’APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2015/02933 N° BO : Chambre 5 - Pôle 7 N° de minute : ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 22 juin 2015, La Cour, composée lors des ...
Cour d'Appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...
Cour d'Appel de Paris
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