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Arrêt du 28 septembre 2023 n° 21/03159

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   ARRÊT N°   N° RG 21/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4R   CRL/DO   TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES   07 juillet 2021   RG :18/01000   [T]   C/   MUTUALITE SOCIALE ...

Cour d'Appel de Nîmes

Non renvoi

Arrêt du 12 mars 2008, RG : 08/01923 (10/5239)

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Texte

ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi

Ordonnance du 29 avril 2010 n° 10/01679

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Texte

COUR D'APPEL. DE NIMES question prioritaire de constitutionnalité sur recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010 APPELANTS : Société WEBTEL-GSM LLC Société de droit américain TROLLEY SQUARE ...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi