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Dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement (Article L 124.1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU LOT JUGEMENT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 Numéro recours : 21200215 Le Tribunal ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot (Régime autre que le régime agricole)

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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE des Barreaux du ressort de La Cour dAppel de Paris Auxerre Essonne Fontainebleau Meaux Melun Seine Saint Denis Sens Val de Marne ARRETE DU 13 AVRIL 2018 LAN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VENDREDI 13 AVRIL A la Maison ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Paris

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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 14/09/2016 Chambre correctionnelle N° minute 1649/2016 N° parquet 16218000097 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le QUATORZE...

Tribunal de grande instance d'Angers

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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 13/07/2017 Chambre correctionnelle N° minute 1581/2017 N° parquet : 171620000001 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le TREIZE...

Tribunal de grande instance d'Angers

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Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Jugement prononcé le : 06/07/2021 1ère Chambre N° minute : 1424/2021 N° parquet : 17198000037 JUGEMENT CORRECTIONNEL Délibéré en date du 6 juillet 2021 A l'audience publique du ...

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

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