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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     No 1503572 ___________   M. A... B... ___________   M. Merenne Rapporteur ___________   Mme Hameau Rapporteur public ___________   Audience du 2 mars 2016 Lecture du 14 mars 2016 ___________   Code ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi