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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     No 1503572 ___________   M. A... B... ___________   M. Merenne Rapporteur ___________   Mme Hameau Rapporteur public ___________   Audience du 2 mars 2016 Lecture du 14 mars 2016 ___________   Code ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la ...

Tribunal administratif de Nîmes

Autre

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1ère Chambre Cabinet C JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 MARS 2016 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG : 15/04822 N° Minute : 16 /345 AFFAIRE [A B C D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : ...

Tribunal de grande instance de Nice

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance en date du 31 décembre 2018, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité