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COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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SF/CD Numéro 23/02455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE No 1503572 ___________ M. A... B... ___________ M. Merenne Rapporteur ___________ Mme Hameau Rapporteur public ___________ Audience du 2 mars 2016 Lecture du 14 mars 2016 ___________ Code ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
Cour d'Appel de Versailles
Autre
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi
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RG N° 11-13-000934 Minute : 14/192 Du : 08/08/2014 [N O] C/ AUBE IMMOBILIER JUGEMENT À l'audience publique du Tribunal d'Instance de TROYES tenue le 8 Août 2014 ; Sous la Présidence de Laure DE BOUTRAY, Juge d'Instance ayant assisté aux débats ...
Tribunal d'instance de Troyes
Renvoi
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DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi partiel
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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JN/SB Numéro 23/1376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [K] [Z] C/ CAISSE ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance en date du 31 décembre 2018, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité