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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse initiale : I- Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, sous le n° 1701066, et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2018 et le 26 avril 2018, ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une ...
Tribunal administratif de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une ...
Tribunal administratif de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et Mme B, représentés par Me Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une ...
Tribunal administratif de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une ...
Tribunal administratif de Montpellier
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE No 1503572 ___________ M. A... B... ___________ M. Merenne Rapporteur ___________ Mme Hameau Rapporteur public ___________ Audience du 2 mars 2016 Lecture du 14 mars 2016 ___________ Code ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi
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ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...
Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...
Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 29/06/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5I N° Minute : Demandeur à la question ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance en date du 31 décembre 2018, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 juin 2019, 22 juillet et 4 octobre 2021 sous le n°1908113, la SARL Sentinel, représentée par Me Vidal, doit être...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 11 décembre 2019, 26 juin et 26 octobre 2020, M. A B et Mme C B, représentés par Me Tailfer, avocat, demandent ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1405745 ___________ NEXTRADIO TV ___________ Mme Coblence Rapporteur ___________ M. Legeai Rapporteur public ___________ Audience du 9 octobre 2014 Lecture du 23 octobre 2014 ___________ ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Nos 1500243,1501646 ___________ M. B... A... ___________ M. Kiecken Rapporteur ___________ M. Legeai Rapporteur public ___________ Audience du 23 avril 2015 Lecture du 30 avril 2015 ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1411944 ___________ SCI PB 12 ___________ Ordonnance du 13 octobre 2015 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2ème ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1401466 ___________ M. B... A... ___________ M. Kiecken Rapporteur ___________ M. Legeai Rapporteur public ___________ Audience du 2 juillet 2014 Lecture du 4 juillet 2014 ___________ ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Renvoi