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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 464975 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 461090 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 466082 __________ Mme D... et autres __________ Ordonnance du 19 août 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 428478, 428826 __________ UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 424993 __________ M. A... __________ Mme C... de Margerie Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 427252 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 427173 __________ SOCIÉTÉ CLINIQUE DU SAINT-COEUR et autres __________ M. Thibaut Félix Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 427650 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINITRATIFS SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE __________ Mme Céline Roux Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 428206 __________ SOCIÉTÉ AUTOLILLE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2019 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B A, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 12 novembre 2021 par laquelle le Centre...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité