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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme F A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. C E, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D E, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 425779 __________ M. B... __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 27 février 2019 Lecture du 7 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 425521 __________ M. C... __________ Mme Laure Durand-Viel Rapporteur __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2019 Lecture du 20 février 2019 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 424146 __________ M. A... __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2019 Lecture du 8 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 431750 __________ FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE (CGT SPECTACLE) SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES-INTERPRETES ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AD N° 433276 __________ Mme D... __________ M. Florian Roussel Rapporteur __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur public __________ Séance du 20 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 454827 __________ COMMUNE DE NICE __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 15 mars 2022 Décision du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 456741 __________ COMMUNE DE LA TRINITE __________ M. Thomas Janicot Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2021 Décision du 14 décembre 2021...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 454719, 454775, 455105, 455150 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et autres __________ Mme Catherine Brouard-Gallet Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326332 __________ REGION CENTRE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 13 septembre 2010 Lecture du 22 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 387805 __________ ASSOCIATION PLASTICS EUROPE __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 3 juin 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 372907 __________ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et autres __________ Mme Julia Beurton Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 361995 __________ M. B... __________ M. Jérôme Marchand-Arvier Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 25 octobre 2012 Lecture du 7 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. B C, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 449274 __________ Mme B... __________ Mme Carine Chevrier Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2021 Décision du 23 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SL Nos 449461,449468,449469 __________ COLLECTIVITÉ DE CORSE ET AUTRES __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteure __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451491 __________ SA QUATREM __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 17 septembre 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 355087 __________ M. A... __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 8 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 376446 __________ M. A... B... __________ M. François Lelièvre Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2014 Lecture du 26 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 360487 __________ M. A... __________ M. Thierry Carriol Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre 2012 Lecture du 19 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 358262 __________ Société Egilia __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 25 juin 2012 Lecture du 2 juillet 2012 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 348764, 348765 __________ SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 371236 __________ SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES __________ M. Pascal Trouilly Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 31 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND Nos 373999, 374289 __________ COMMUNE DE THONON LES BAINS COMMUNE DE SAINT-AIL __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 353724,353725,353726 __________ SOCIETE SUD RADIO SERVICES SOCIETE SUD RADIO + __________ Mme Anissia Morel Rapporteur __________ Mme Fabienne Lambolez Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365791 __________ COMMUNE DE COUVROT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 358648 __________ Mme B... __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 371062 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, et FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ M....
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 367893 __________ SOCIETE SCHUEPBACH ENERGY LLC __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 26 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 368107 __________ M. C... Mme D... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2013 Lecture du 3 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 374873 __________ COMMUNE DE GUYANCOURT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 19 mars 2014 Lecture du 1er avril 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 383004, 383007, 383026, 383054 __________ - COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU HAUT-RHIN - SYNDICAT NATIONAL DES FRONTALIERS DE FRANCE __________ M. Laurent Cytermann...
Conseil d'Etat
Renvoi