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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 395126 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 18 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 346097 __________ M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2014 Lecture du 21 février 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 462146 ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 mars 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État - 6ème chambre N° 463588 ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018 Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463588, par des mémoires enregistrés le 28 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Ligue des droits de l'Homme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi