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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1218085 ___________ Société ASG ___________ Ordonnance du 3 décembre 2012 ___________ 54-10-05-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jung Logistique demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, tant en ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 372333 __________ SAS LABEYRIE __________ M. Patrick Quinqueton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 27 novembre 2013 Lecture du 20 décembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 371189 __________ SOCIETE TF1 SA __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 16 octobre 2013 Lecture du 6 novembre 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 357796 __________ Mme B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD Nos 377207, 379955 __________ SOCIETE RED BULL ON PREMISE, SOCIETE RED BULL OFF PREMISE __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 425447 __________ M. A... __________ M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 421688 __________ SOCIETE ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394596 __________ M. et Mme B... C... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2016 Lecture du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 400867 __________ SOCIETE EUROFRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417378 __________ Mme de MICHIELI __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 422050 __________ FONDATION ILDYS __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 421941 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er octobre 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 412497 __________ SOCIETE COSFIBEL PREMIUM __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 439457 __________ SCI BERAHA __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 27 mai 2020 Lecture du 9 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 464934 __________ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION __________ M. Nicolas Jau Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 409358 __________ MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ M. et Mme C... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389143 __________ M. et Mme A... __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 399513 __________ M. et Mme A... __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2016 Lecture du 20 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338581 __________ ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL CLUB DE METZ __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SS N° 452773 __________ M. et Mme A... __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 29 septembre 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 339081 __________ M. et Mme B... __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 391315 __________ M. A... __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre 2015 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Passeport Prévention a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Services Transports Rosierois a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Colvemat Sud a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel et Mayer a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Design assurances a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable d'Oyonnax a rejeté sa réclamation du 21 janvier 2019 tendant ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Autre