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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 11 juin 2022, M. D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 15 octobre 2021, 30 mars 2022 et 2 mai 2022, M. A, Joseph D et Mme E, Patricia C, épouse D, ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410452 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411546 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411837 __________ SOCIETE EDI TV __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412031 __________ M. A... __________ Mme Emmanuelle Petitdemange Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 408176 __________ M. A... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 8 novembre 2017 Lecture du 20 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 431589 __________ SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme C... B... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 432615 __________ SOCIÉTÉ CASDEN BANQUE POPULAIRE __________ Mme Christelle Thomas Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 septembre 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 4 décembre 2019 Lecture du 19 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 436454 __________ M. B... __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 24 février 2020 Lecture du 28 février 2020 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT Nos 438805, 438996 __________ FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ET AUTRE __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 441908 __________ M. A... __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 16 septembre 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 424920, 424921 __________ SOCIETE VERMILION REP __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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_ CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 415726 __________ SOCIETE LIFE SCIENCES HOLDINGS FRANCE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 415695 __________ SOCIETE TECHNICOLOR SA __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier 2018 Lecture du 26 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 416697, 416701, 417061 __________ SOCIÉTÉ ELENGY SOCIÉTÉ FOSMAX LNG __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 5 mars 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi