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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 450480 __________ SOCIÉTÉ AIR FRANCE __________ M. Fabio Gennari Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteure publique __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 427744, 427745 __________ SOCIÉTÉ AIR FRANCE __________ M. Fabio Gennari Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 8 juillet 2019 Lecture du 31 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2010, 343752 Conseil d'État - 6ème et 1ère sous-sections réunies • N° 343752 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 décembre 2010 Président M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer
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Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société CFH Boulogne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Primovie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Primopierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Primopierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Boulogne Le Gallo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Ardeko a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Noda a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Eurofoncière 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Pierre Privilège a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI LF Grand Paris Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité