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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 28 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00032, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459398 ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Nicolas Polge, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451628 ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451827 ECLI:FR:CECHR:2021:451827.20211007 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2020, le 9 mars 2021, le 6 avril 2021, le 5 mai 2021 et le 16 février 2022, M. B A demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Rennes
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Désistement