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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait Angelini Filliat a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de constater qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion et d'admettre en...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021 et le 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Mandroyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité