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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE SOPARFI __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 24 novembre 2017 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERE __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 410766 __________ M. et Mme D... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société Sovinpar, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société Grenelle Hôtel, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société Grenelle Hôtel, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société Transalliance, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société Jardin des plantes, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société SNC Hôtel Paris Alesia Montparnasse, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société Combusta Investissement, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la société Sovinpar, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Sovinpar, représentée par Me Zapf, demande : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, la société civile immobilière Résidence Grenelle, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la société Multihabitation 6, représentée par Me Attal, demande au tribunal administratif, en application de l'article ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 11 juin 2022, M. D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 15 octobre 2021, 30 mars 2022 et 2 mai 2022, M. A, Joseph D et Mme E, Patricia C, épouse D, ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2019, 4 avril et 6 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Cochereau demande au tribunal : 1°) de prononcer...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la Sarl Acrotère au paiement ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 464975 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 461090 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 466082 __________ Mme D... et autres __________ Ordonnance du 19 août 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 428478, 428826 __________ UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 424993 __________ M. A... __________ Mme C... de Margerie Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 427252 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 427173 __________ SOCIÉTÉ CLINIQUE DU SAINT-COEUR et autres __________ M. Thibaut Félix Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 427650 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINITRATIFS SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE __________ Mme Céline Roux Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 428206 __________ SOCIÉTÉ AUTOLILLE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2019 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B A, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 12 novembre 2021 par laquelle le Centre...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408221 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 408379,408450 __________ - CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE SYNDICAT CGT GODYEAR AMIENS (USINE AMIENS NORD) et autres __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408379 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410452 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411546 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411837 __________ SOCIETE EDI TV __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 411774 __________ M. B... __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 20 septembre 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 412205 __________ Société QUEEN AIR S.R.O. __________ M. Edouard Geffray Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi