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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N°ˢ 398314, 398321 __________ SOCIETE EYLAU UNILABS et autre __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 20 mai 2021 sous le n° 2101888, M. A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Serhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société BR Ouest, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des ...
Tribunal administratif de Nantes
Non-lieu à statuer
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 400864 __________ Mme B... __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412381 __________ SCI MARLIN __________ M. A... de Lageneste Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2017 Lecture du 4 octobre 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 405647 __________ ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 403900 __________ SOCIETE SNF __________ M. François Monteagle Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 28 décembre 2016...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 405823 __________ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 404240 __________ EARL CLOS TEDDI EARL CAVE LAZZARINI __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 407230 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 Lecture du 29 mars 2017 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 404690 __________ SOCIETE EDI-TV __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 405025 __________ Mme A... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2016 Lecture du 23 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 379685 __________ SOCIÉTÉ EDENRED FRANCE __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2017 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 383664 __________ M. B... __________ M. Luc Briand Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 octobre 2014 Lecture du 31 octobre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385359 __________ M. C... et autre __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 383872 __________ ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2014 Lecture du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 382500 __________ SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO DOMES UNILABS __________ Mme Charline Nicolas Rapporteur __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 382284 __________ M. A... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 septembre 2014 Lecture du 2 octobre 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365705 __________ SOCIÉTÉ GARAGE DUPASQUIER __________ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 12 avril 2013 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 363303 __________ SARL MAJESTIC CHAMPAGNE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 12 décembre 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 381813 __________ M. B... de ROSANBO __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 8...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 453359 __________ SARL DECOR HABITAT 77 __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA Nos 390974, 390978 __________ - SOCIETE SIACI SAINT-HONORE SAS et ASSOCIATION INTERENTREPRISES D'EPARGNE ET DE RETRAITE - SOCIETE AIR LIQUIDE __________ M. Yannick Faure Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 389127 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL __________ M. A... de Montgolfier Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 394218 __________ COMMUNE DE PERTUIS __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2015 Lecture du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Décision du 27 novembre 2015, n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EC Nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 __________ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et autres __________ M....
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 392473 __________ Mme B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2015 Lecture du 30 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395091 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399506 __________ SOCIETE LAYHER __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 Lecture du 27 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 397983 __________ M. B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397826 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture du 18 mai 2016 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397316 __________ SOCIETE NATIXIS __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 394839 __________ GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN & CO __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 15 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 395321 __________ SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autre __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 394701 __________ Mme B... __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 27 janvier 2016 Lecture du 10 février 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 30 décembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 27 juin 2016 Lecture du 6 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395092 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 393527 __________ M. C... A... __________ Mme Marie-Françoise Guilhemsans Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 25 novembre 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 399801,400367 __________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY et autre __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 20 000 euros à laquelle ils ont ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C née A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale...
Tribunal administratif de Nice
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 février 2020, le 14 novembre 2020, le l7 février 2021, le 11 juin 2021, le 28 septembre 2022 ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille D A, née le 2 novembre 2013, représentée par Me Djemaoun, demande ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 359223 __________ M. A... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 359149 __________ SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 351402 __________ M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2011 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 365253 __________ M. B... __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 10 juin 2013 Lecture du 24 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353856 __________ Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R....
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lechevallier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur de ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2020 et le 6 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ingénierie Travaux Bâtiment ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 1er mars 2023, Mme C B épouse D, représentée par Me Lechevallier, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 12 avril 2021, la société Arthur D. Little Services, représentée par Me Quentin, demande au ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ...
Tribunal administratif de Paris
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le chef du département des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la directrice générale ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le chef du département des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 à 18h29 sous le numéro 2306527, la SARL BR Ouest, représentée par Me Antoine Plateaux, demande au juge des référés, : 1°) ...
Tribunal administratif de Nantes
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C Sergent-B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 401716 __________ M. et Mme A... __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 5 décembre 2016 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 403559 __________ SOCIETE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE __________ Mme Dorothée Pradines Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 28 novembre 2016 Lecture du 9 décembre 2016...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 405102 __________ SA ORANGE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2017 Lecture du 8 février 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 406024 __________ SOCIETE FB FINANCE __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 22 février 2017 Lecture du 1er mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 403944 __________ UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES A... __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407832 __________ M. B... __________ M. Simon Chassard Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 408725 __________ M. B... __________ Mme Liza Bellulo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2017 Lecture du 24 mai 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407999 __________ M. B... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 408785 __________ SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 410833 __________ ASSOCIATION "EN MARCHE !" __________ Ordonnance du 29 mai 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES ...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 406987, 406990 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 406437 __________ SOCIETE BPCE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2017 Lecture du 26 juin ...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JD N° 409568 __________ M. B... A... __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 juin 2017 Lecture du 28 juin 2017 ...
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