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Arrêt du 28 février 2024 n° 23-40.017

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 février 2024 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 178 FS-D Affaire n° X 23-40.017 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 février 2024 n° 23-90.018

1/1

Texte

N° W 23-90.018 F-D N° 00310 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 février 2024 n° 23-90.023

1/1

Texte

N° B 23-90.023 F-D N° 00313 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 juin 2024 n° 23-22.122

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 juin 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 433 F-B   Pourvoi n° W ...

Cour de cassation

Non renvoi