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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : G une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 8 juillet 2021 et le 30 septembre 2022, M. D E et l'association Dons de gamètes solidaires, représentés G Me...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B D, représenté A Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°2104141, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 ...
Tribunal administratif de Nîmes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a présenté au tribunal une requête et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2020, le 28 juin 2021, le 7 juillet 2021, le 6 août 2021 et le 25 septembre 2021. ...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C D B épouse A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 31 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 344966 __________ SOCIETE UNILEVER FRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 février 2011 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 343682 __________ M. D... __________ Mme Chrystelle Naudan-Carastro Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2010 Lecture du 30 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 341573 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2010 Lecture du 24 septembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342916 __________ REGION POITOU-CHARENTES __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 329056,329057 __________ - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE - M. B... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338199 __________ M. I... __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345193 __________ Mme A... et autres __________ Mme Joanna Hottiaux Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346207 __________ M. A... __________ M. Alain Boulanger Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 24 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345637 __________ ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 347071 __________ DEPARTEMENT DES LANDES __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 21 mars 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346648 __________ M. B... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 4 mai 2011 Rectifiée par ordonnance n° 346648 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti représentée par Me de Lesquen et Me Repeta demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 346994 __________ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345846 __________ M. B... __________ Mme Laure Bédier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 20 juin 2011 Lecture du 8 juillet 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 22 septembre 2022, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Guyon, a saisi la cour, le 9 mai 2022, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2102981 du 11 mars 2022 par laquelle le président de la 2ème...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NG N° 338829 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS __________ Mme Bethânia Gaschet Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340028 __________ DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance en date du 31 décembre 2018, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 329290 __________ Mme C... __________ M. D... de Lesquen Rapporteur __________ Mme F... de Salins Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du 14 avril 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt Nos 328937, 328938 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (ANSEL) __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 13 juin 2012 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343398 __________ M. B... __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340213 __________ SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D C, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340997 __________ SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ M. Luc Derepas Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 17 janvier et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF Suez, devenue la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, assortie des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) France Télécom, devenue la SA Orange, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imerys, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de, respectivement, 922 609 euros et 3 451 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023 à 17 heures 17, M. C A et l'association BonSens.org représentée par son président en exercice, demandent au juge des ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, Mme B A et Mme D C, représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent au tribunal, en...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, M. A K, Mme F H, M. G J, M. et Mme I et E D et M. B C de Nomazy, représentés par la SCP ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité