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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi