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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ..26 JAN. 2012 Arrêt n° 62810 OFFICE DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (OCID) GESTION DE FAIT DES DENIERS DU DEPARTEMENT DES ...
Cour des comptes
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Jurisprudence
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ....18 OCT. 2012.......... Arrêt n° 65063 LEGT DARNET A SAINT-YRIEIX LA-PERCHE (HAUTE-VIENNE) Question prioritaire de ...
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COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU .......06..JUILLET 2012.. Arrêt n° 64406 FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...
Cour des comptes
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244 LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· · CC)PIE LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...
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Cour de discipline budgétaire et financière Plénière Arrêt du 22 mai 2014, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionalité (QPC) » ...
Cour de discipline budgétaire et financière
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Conseil de discipline des magistrats du parquet Délibération du 6 juin 2023 N° de minute : 2/2023 DELIBERATION sur les 1ère questions prioritaires de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : Mme X substitute ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 417024 __________ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 21 ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 418726 __________ COMMUNE DE PLOUDIRY __________ M. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 9 mai 2018 Lecture du 18 mai 2018...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 421151 __________ M. C... et Mme C... __________ Mme Florence Marguerite Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2018 Lecture du ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 419930 __________ SOCIETE D’EXPLOITATION DES MOYENS DE CARENAGE (SEMCAR) __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 18 juin 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
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