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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 400336 __________ Mme B... __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2016 Lecture du 27 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N°ˢ 398314, 398321 __________ SOCIETE EYLAU UNILABS et autre __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 20 mai 2021 sous le n° 2101888, M. A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Serhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société BR Ouest, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des ...
Tribunal administratif de Nantes
Non-lieu à statuer
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 400864 __________ Mme B... __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412381 __________ SCI MARLIN __________ M. A... de Lageneste Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2017 Lecture du 4 octobre 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 405647 __________ ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 403900 __________ SOCIETE SNF __________ M. François Monteagle Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 28 décembre 2016...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 405823 __________ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 404240 __________ EARL CLOS TEDDI EARL CAVE LAZZARINI __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 407230 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 Lecture du 29 mars 2017 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 404690 __________ SOCIETE EDI-TV __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 405025 __________ Mme A... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2016 Lecture du 23 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 379685 __________ SOCIÉTÉ EDENRED FRANCE __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2017 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 383664 __________ M. B... __________ M. Luc Briand Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 octobre 2014 Lecture du 31 octobre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385359 __________ M. C... et autre __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 383872 __________ ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2014 Lecture du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 382500 __________ SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO DOMES UNILABS __________ Mme Charline Nicolas Rapporteur __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 382284 __________ M. A... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 septembre 2014 Lecture du 2 octobre 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365705 __________ SOCIÉTÉ GARAGE DUPASQUIER __________ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 12 avril 2013 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 363303 __________ SARL MAJESTIC CHAMPAGNE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 12 décembre 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 381813 __________ M. B... de ROSANBO __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 8...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 453359 __________ SARL DECOR HABITAT 77 __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA Nos 390974, 390978 __________ - SOCIETE SIACI SAINT-HONORE SAS et ASSOCIATION INTERENTREPRISES D'EPARGNE ET DE RETRAITE - SOCIETE AIR LIQUIDE __________ M. Yannick Faure Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 389127 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL __________ M. A... de Montgolfier Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 394218 __________ COMMUNE DE PERTUIS __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2015 Lecture du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Décision du 27 novembre 2015, n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EC Nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 __________ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et autres __________ M....
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 392473 __________ Mme B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2015 Lecture du 30 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395091 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399506 __________ SOCIETE LAYHER __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 Lecture du 27 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 397983 __________ M. B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397826 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture du 18 mai 2016 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397316 __________ SOCIETE NATIXIS __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 394839 __________ GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN & CO __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 15 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 395321 __________ SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autre __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 394701 __________ Mme B... __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 27 janvier 2016 Lecture du 10 février 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi