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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 12 novembre 2021 par laquelle le Centre...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 412205 __________ Société QUEEN AIR S.R.O. __________ M. Edouard Geffray Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411771 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411858 __________ Département de La Réunion __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 410403 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 415434,415697 __________ - M. A... B... - LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 413349 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2017 Lecture du 6 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 412407 __________ ASSOCIATIONS LA CABANE JURIDIQUE / LEGAL SHELTER et autre __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 412365 __________ M. A... __________ M. Florian Roussel Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 2 octobre 2017 Lecture du 6 octobre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411005 __________ WIKIMEDIA FRANCE ET LA QUADRATURE DU NET __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 20 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 430064 __________ UNION DE DEFENSE ACTIVE DES FORAINS et autres __________ Mme Louise Cadin Rapporteure __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 12 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 430121 __________ ASSOCIATION UNEDESEP et autres __________ Mme Marie Grosset Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi