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Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 372333 __________ SAS LABEYRIE __________ M. Patrick Quinqueton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 27 novembre 2013 Lecture du 20 décembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 371189 __________ SOCIETE TF1 SA __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 16 octobre 2013 Lecture du 6 novembre 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 357796 __________ Mme B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD Nos 377207, 379955 __________ SOCIETE RED BULL ON PREMISE, SOCIETE RED BULL OFF PREMISE __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 425447 __________ M. A... __________ M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 421688 __________ SOCIETE ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394596 __________ M. et Mme B... C... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2016 Lecture du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 400867 __________ SOCIETE EUROFRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417378 __________ Mme de MICHIELI __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 422050 __________ FONDATION ILDYS __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 421941 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er octobre 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 412497 __________ SOCIETE COSFIBEL PREMIUM __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 439457 __________ SCI BERAHA __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 27 mai 2020 Lecture du 9 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 464934 __________ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION __________ M. Nicolas Jau Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 409358 __________ MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ M. et Mme C... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi