1/1
Texte
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité