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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1621017/4 -2 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 20 juin 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de section statuant sur le ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349752 __________ M. X... et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 23 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 354200 __________ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________ Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357798 __________ ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 20 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 30 avril 2014 Lecture du 14 mai 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 323930 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 428478, 428826 __________ UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 424993 __________ M. A... __________ Mme C... de Margerie Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 427252 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 411774 __________ M. B... __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 20 septembre 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417244 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Richard Senghor Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel