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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 366880 __________ SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 29 mai 2013 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 164 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 128 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1323 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 152 FS+B Affaire n° D ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 153 FS+B Affaire n° ...
Cour de cassation
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021 et le 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Mandroyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 327174 __________ M. B... __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 14 avril 2010 Lecture du 23 avril 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 151 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme D B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B E, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi