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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B, Mme A B et M. C B demandent au...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES N° 18NT04279 QPC _____________ SOCIETE LES SABLIERES DE L’ATLANTIQUE _____________ Ordonnance du 4 septembre 2019 _____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) du Bois de la Roche, et M. B A, ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, M. A B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Caen
Autre
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1003564, 1102464 QPC ___________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________ Ordonnance du 16 mars 2012 jhg/pc RÉPUBLIQUE ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT N° 380652 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2014 Lecture du 27 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 455017 __________ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374844 __________ SYNDICAT PROFESSIONNEL FRANCE HYDRO ELECTRICITE __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2014 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 434334 __________ SOCIETE LES SABLIERES DE L'ATLANTIQUE __________ Mme Céline Guibé Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 386319 __________ ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE et autres __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2015 Lecture du 2...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 434742 __________ ASSOCIATION FORCE 5 __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 398671 __________ SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 459292 __________ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et autres __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374288 __________ FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 3 mars 2014 Lecture du 7 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 439127 __________ ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES et autres __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 16 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 391841 __________ SYNDICAT REUNIONNAIS DES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE et autres __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 21...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356349 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Michel Thenault Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 avril ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440014 __________ M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 9 septembre 2020 Lecture du 25 septembre 2020 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi