Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4376)

Tri

Trier par :

3 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Jugement du 10 mars 2015, N° minute : 358/15/SR

1/1

Texte

 Cour d’Appel de Salnt-Denis-de-La Réunion Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion Jugement du : 10/03/2015 Chambre correctionnelle collégiale N° minute : 358/15/SR N° parquet : 141610000612 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA ...

Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion

Renvoi

Jugement du 10 août 2021, N° de minute : 1259 bis /21

1/1

Texte

Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi

Arrêt du 17 mars 2010

1/1

Texte

RÉPULIQUE FRANCAISE Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Audience publique du 17 mars 2010 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Constitué en chambre des appels correctionnels ARRET DE TRANSMISSION À LA COUR ...

Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Renvoi