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Ordonnance du 30 mars 2023 n° 22/00025

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COUR D'APPEL   DE VERSAILLES   [Adresse 2]   [Localité 5]   6e chambre   ORDONNANCE DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6   N° Minute :   prononcée ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi

Jugement du 12 mars 2018 n° 16072000014

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Jugement du 5 avril 2019, N° minute : 63

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 05/04/2019 6EME CHAMBRE 5 N° minute : 63 N° parquet : 17150000250 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ A l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Arrêt du 2 juillet 2013 n° 345/13

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Texte

ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi