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Ordonnance du 30 mars 2023 n° 22/00025

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Texte

COUR D'APPEL   DE VERSAILLES   [Adresse 2]   [Localité 5]   6e chambre   ORDONNANCE DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6   N° Minute :   prononcée ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi

Jugement du 2 juillet 2018 n° 2016071676

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Texte

Copie aux demandeurs : 2 Copie eux défendeurs : 7 Copie : Ministère Public Copies : M. [D G] et Mme Rigolot REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2018 par sa mise à...

Tribunal de commerce de Paris

Renvoi

Jugement du 14 novembre 2018, RG 2017002321

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Texte

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2   REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2018 par sa mise disposition au Greffe RG 2017002321 ...

Tribunal de commerce de Paris

Renvoi

Arrêt du 2 juillet 2013 n° 345/13

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Texte

ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi