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ARRÊT N°23/ AC R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7 S.C.I. ANELARD C/ S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH S.E.L.A.R.L. HIROU COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 MAI 2023 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Autre
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AFFAIRE [A-B C D E F G] - CONTRE M.S.A. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20160023 Question Prioritaire de Constitutionnalité REPUBLIQUE FRANÇAISE ---------------------- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 25 AVRIL 2017 Demandeur ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)
Renvoi
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Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX 2ème Chambre civile EXPROPRIATION JUGEMENT DU 4 AVRIL 2013 DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00013 N° Minute :...
Tribunal de grande instance de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE lère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Octobre 2012 N° R.G. : 12/05259 AFFAIRE SOCIÉTÉ MOTOROLA MOBILITY FRANCE SAS venant aux droits et obligations de la SOCIETE MOTOROLA SAS C/ SOCIÉTÉ ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi
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AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...
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Renvoi
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Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...
Tribunal de grande instance de Rennes
Renvoi
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Arrêt N° PF R.G : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZ6 [D] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Chambre civile TGI Appel ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu - CS 61035 97404 SAINT-DENIS CEDEX Chambre civile TGI ordonnance DU 19/04/2022 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 21/01868 ...
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Non renvoi
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00240 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVGA Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI N° RG 21/01427 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTFK S.C.I. ANELARD [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ...
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