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Jugement du 30 août 2012, RG N° 12/00885

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Texte

AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Renvoi

Arrêt du 5 juillet 2023 n° 22/00541

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Texte

N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO   COUR D'APPEL DE ROUEN   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU 5 JUILLET 2023   SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DÉCISION DÉFÉRÉE :   21/00858   Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...

Cour d'Appel de Rouen

Non renvoi