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Ordonnance du 8 juillet 2011, RG N° R 11/00006, RG N° R 11/00016

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Texte

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Texte

N° RG 22/00257, 22/00333 et 22/02431   COUR D'APPEL DE ROUEN   JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT   RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À   UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE   ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023   DEMANDEUR A LA REQUÊTE :   Monsieur ...

Cour d'Appel de Rouen

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