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Tribunal de grande instance de BASTIA N° parquet :11129006660 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute: 5 86 / 2011 Le PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE, Nous, Vincent RAFFRAY, Président, assisté de ...

Tribunal de grande instance de Bastia

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SF/CD   Numéro 23/02455   COUR D'APPEL DE PAU   1ère Chambre   ARRÊT DU 11/07/2023   Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG   Nature affaire :   Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité   ...

Cour d'Appel de Pau

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