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SF/CD   Numéro 23/02455   COUR D'APPEL DE PAU   1ère Chambre   ARRÊT DU 11/07/2023   Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG   Nature affaire :   Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité   ...

Cour d'Appel de Pau

Non renvoi

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Texte

PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...

Cour d'Appel de Pau

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'ORLEANS CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 01 AVRIL 2010 N° de Jugement : 758/S4/10 N° de Parquet : 102334 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice d'ORLEANS le PREMIER AVRIL DEUX...

Tribunal de grande instance d'Orléans

Renvoi partiel

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Texte

DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...

Cour d'Appel de Pau

Renvoi partiel

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Formation plénière Décision du 13 novembre 2017 Le 13 novembre 2017 à 10 heures, Le Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai s'est réuni en formation plénière, conformément à la demande présentée ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai

Renvoi