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Jugement du 27 avril 2012, RG n° : 11/079

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation DU 27 AVRIL 2012 DOSSIER : LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON C/INDIVISION [B] BK 32 R.G. n° : 11/079 JUGEMENT En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le 27 AVRIL 2012, Pierre...

Tribunal de grande instance de Lyon

Renvoi

Ordonnance du 4 juillet 2023 n° 22/03956

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Texte

COUR D'APPEL   DE   VERSAILLES   Code nac : 51A   1re chambre 2e section   ARRET N°   CONTRADICTOIRE   DU 4 JUILLET 2023   N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG   JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG   ...

Cour d'Appel de Versailles

Non renvoi

Arrêt du 15 avril 2010 n° 09/01027

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Texte

DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...

Cour d'Appel de Pau

Renvoi partiel