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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 mars 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQHT ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 781, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février ...
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N° Dossier : 2013/09412 N° BO : P11161092012 Chambre 2 - Pôle 7 N° de minute : 7 COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 Mai 2014, La Cour, ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 27 MAI 2014 (n° 89, 7 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2013/17865 (QPC) RG n° 2012/02427 (Dossier ...
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (n° 214, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai ...
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COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION N° Dossier :2015/00985 N° BO :P14079000218 Chambre 5 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Le treize avril deux mil quinze, La Cour, en chambre du conseil,...
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COUR D’APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2015/02933 N° BO : Chambre 5 - Pôle 7 N° de minute : ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 22 juin 2015, La Cour, composée lors des ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2016 (n°120, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/15006 ( 15-15012 et 15-19240 ) Décision déférée à la Cour ...
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2015/02050 N° BO : P112659022/6 Chambre 2 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 2 Le 12 mai 2016, La Cour, ...
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 16/04444 N° BO : P06118090012 Pôle 4 - Ch.11 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 6 Le 09 juin ...
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COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2020/03527 N° BO : P19141000525 Chambre 4 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 3 Le 19 mars 2021, La ...
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COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2021/02818 N° BO : X18352000055 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION PARTIELLE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 07 décembre ...
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2016/06111 N° BO : P1535500275 Chambre 1 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 1 Le 4 novembre 2016, La ...
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 15055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 18/00123 N° BO : P12268048229 Pôle 5 - Ch.12 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 89 Le 18 juin ...
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Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2019/01461 N°BO : P17065000389 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 3 ,3 pages) Le 09 avril 2019, ...
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Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 188 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/07865 Sur la première question ...
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Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...
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Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 12/09525 N° BO : P1009908286 Pôle 2 - Ch.7 ( 8 Pages) N° de minute: 4 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...
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Renvoi
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Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...
Tribunal de grande instance de Nîmes
Renvoi
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DOSSIER N° 2010/01317 MX09/31317 ARRET DU 28 mai 2010 COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION QUESTION PRÉJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRET (n° 2 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le vingt-huit mai deux ...
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Renvoi partiel
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
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Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05601 N° BO: P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 428 Le ...
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfévres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05602 N° BO : P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITA\RE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 429 ...
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Dossier n° 23/05056 Arrêt n° 298/2023 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Ch.7 (5 pages) · Prononcé publiquement le jeudi 6 juillet 2023, par le Pôle 2 - Chambre 7 des appels correctionnels, · PARTIES EN CAUSE : ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS (N° /2023, ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
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Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
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Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3058 (QPC) Numéro d'inscription au ...
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Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3069(QPC) Numéro d'inscription au ...
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Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
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Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
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Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1-chambre 11 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 13 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire ...
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
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Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
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Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
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Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
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Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° 358, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général de la Question prioritaire de...
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DOSSIER N° 2010/05515 N° Parquet : M09/50548 ARRÊT DU 2 JUILLET 2010 COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (N° 6, 5 pages) La Chambre de l’instruction de Paris ...
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