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Ordonnance du 7 juillet 2023 n° 23/02777

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

Irrecevabilité

Arrêt du 16 avril 2010

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Texte

Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 16 avril 2010, N° Minute 3

1/1

Texte

Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi partiel

Arrêt du 16 avril 2010, N° Minute 10

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Texte

Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 10 juin 2010 n° 2010/06199

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Texte

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi partiel